L’assurance des moyens de paiement est une couverture proposée par les banques pour prévenir l’utilisation frauduleuse de votre chéquier ou de votre carte bancaire. Même si de nombreuses dispositions vous permettent déjà de protéger vos moyens de paiement, il est dans votre avantage de souscrire cette assurance pour un coût modique. Voici tout ce que vous devez savoir sur l’assurance des moyens de paiement !
A quoi sert cette assurance ?
Si vous êtes détenteur d’une carte bancaire ou d’un chéquier, vous n’êtes pas à l’abri de transactions frauduleuses. En cas de perte ou de vol, les conséquences sont souvent très lourdes. Il peut y avoir des retraits et des paiements sans que vous soyez au courant. C’est là qu’intervient l’assurance des moyens de paiement. Proposée par les banques, cette couverture complémentaire vous permet d’être indemnisés des paiements et des retraits effectués avant la mise en opposition. En cas de non-souscription de cette assurance, ces paiements et retraits restent à votre charge.
Les points essentiels de cette couverture
L’assurance des moyens de paiement est proposée par les banques, mais ne se présente pas comme une prestation bancaire. Il s’agit là d’un contrat d’assurance soumis au Code des assurances, au titre des assurances de dommages. Il se souscrit pour une année et se renouvelle par tacite reconduction. La première année passée, l’adhérent peut résilier son contrat à tout moment.
Bien entendu, il faudra respecter le délai de préavis mentionné dans le contrat d’assurance. Il est bien important de souligner que cette couverture indemnise seulement les cartes bancaires et les chèques. Il ne se charge pas des autres instruments de paiement. Au moment de la souscription, le banquier a l’obligation de remettre une notice d’information à l’adhérent. Il doit aussi vous informer en cas de modification des garanties et des exclusions.
Ce que dit la loi
L’article L133-19 précise qu’en cas de transactions de paiement ou de retrait d’argent réalisées avec une carte bancaire sans utilisation du code confidentiel, la banque doit rembourser la totalité des sommes frauduleuses au client. Cependant, si la fraude est réalisée avec la saisie du code confidentiel, le client aura à payer une franchise de 150 euros.
En cas de faute lourde ou négligence de la part du client, les sommes fraudées avant la mise en opposition ne seront pas indemnisées. Selon l’article L131-1 du Code monétaire et financier, un chèque doit comporter six mentions précises qui sont des conditions de fond. Il doit également comporter la signature de la personne qui émet le chèque. Si le chèque ne comprend pas la signature du titulaire du compte, il sera faux.
Pourquoi souscrire l’assurance des moyens de paiement ?
Il est clair que les législations offrent déjà une bonne protection aux clients. Néanmoins, il faut savoir que l’assurance des moyens de paiement est une sécurité supplémentaire. Elle peut être une vraie solution en cas d’opérations frauduleuses. En plus, elle ne coute pas cher ; par an, cela fait entre 23 et 36 euros.
C’est une assurance qui peut comporter d’autres garanties, comme les frais d’opposition, la franchise de 150 euros, le remboursement des frais de renouvellement des papiers officiels comme la carte d’identité, le permis de conduire et le passeport, les frais de remplacement de serrures et le recours à une assistance juridique.
Certaines assurances offrent également des garanties contre le vol par agression devant un distributeur et le vol liés à un accident de la circulation ou à un malaise. Autrement dit, l’assurance des moyens de paiement est une assurance pouvant offrir une protection optimale à l’adhérent en cas de sinistre.
Que faire en cas de sinistre ?
Il faut immédiatement faire opposition et déclarer le sinistre dans les plus brefs délais. Si le sinistre est déclaré après les cinq jours suivants la date où il s’est produit, l’assureur peut refuser de le prendre en charge. Il est utile de savoir que suite à une directive européenne, le seuil de la franchise de responsabilité en cas de paiement suivant l’utilisation d’une carte bancaire, perdue ou volée, passe à 50 euros contre 150 euros actuellement. Une directive qui prendra effet à compter du 13 janvier 2018.
