L’assurance pour compte dans le cadre de la loi ALUR

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Instaurée par la loi ALUR, l’assurance pour compte a pour objectif de vous permettre, en tant que propriétaire d’un bien immobilier de souscrire à une assurance pour le compte du locataire en respectant certaines conditions. Ainsi, l’assurance pour compte est valide dans quelques situations uniquement.

Lorsqu’il s’agit d’un bail d’habitation principale, vos locataires doivent obligatoirement souscrire une assurance habitation pour couvrir les risques qui peuvent survenir. Le locataire doit justifier de cette couverture en présentant une attestation de son assureur.

Dans le cas où le locataire n’a pas renouvelé son contrat d’assurance, en tant que propriétaire vous pouvez souscrire une assurance pour le compte du locataire.

L’assurance « Pour le compte de qui il appartiendra »

Notez que cette subtilité existait déjà dans le cadre de la location de biens immobiliers meublés et/ou saisonniers. Le propriétaire étant considéré comme non occupant, il n’a pas d’obligation d’assurance habitation, le locataire occupant une résidence considérée comme secondaire n’en avait pas non plus l’obligation, cette assurance se nomme « Pour le compte de qui il appartiendra ».

Cette assurance permet une couverture du logement et des biens qui lui sont propres, mais contrairement à l’assurance pour compte ALUR, elle ne couvre pas les biens de l’occupant.

Aujourd’hui cette assurance ne s’applique que dans le cadre de la location saisonnière, la loi ALUR imposant aux locataires de logement meublés de souscrire une assurance habitation pour prévenir toute défaillance.

Qui paye l’assurance pour compte ?

Le propriétaire paye l’assurance pour compte, cependant, il peut facturer un pourcentage de l’assurance dans le cadre du loyer payé par le locataire afin de récupérer le montant total de la prime d’assurance habitation. Lors du renouvellement du contrat d’assurance, le locataire reçoit une copie.

Bien entendu il est inutile de souscrire à cette assurance, si vous avez une attestation d’assurance habitation fournie par votre locataire.

Qui peut résilier l’assurance pour compte ?

En toute logique la résiliation doit être demandée par le propriétaire qui est le souscripteur de l’assurance pour compte. Ce dernier ne peut la résilier que si le locataire met un terme à son bail ou s’il justifie d’une souscription à une assurance habitation en fournissant une attestation.

En tant que propriétaire vous n’avez de toute façon aucun intérêt à résilier cette assurance, sauf si vous payez déjà une assurance propriétaire non occupant.

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